Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03479
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03479
Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, la société a assigné [H] [X] en justice pour résiliation du contrat et paiement des loyers dus. Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat le 29 juillet 2022, condamnant [H] [X] à payer des sommes pour loyers impayés et à restituer le matériel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx