Cour d’Appel de Toulouse, 18 septembre 2019
Cour d’Appel de Toulouse, 18 septembre 2019
Le dysfonctionnement du matériel de sonorisation constitue une cause de résiliation de la prestation. En cas de problème, il est utile de prouver le dysfonctionnement par un constat d’huissier. Dans une affaire, l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon a demandé le remboursement d’un concert annulé en raison d’une défaillance de la sonorisation. L’association organisatrice s’est alors retournée contre le fournisseur de la prestation. Selon l’ARCEPicle 1147 du code civil, le débiteur doit payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution, sauf s’il prouve que cela provient d’une cause étrangère.

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