Cour d’Appel de Toulouse, 14 mars 2023
Cour d’Appel de Toulouse, 14 mars 2023
Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une insertion publicitaire, signé à distance, était nul car il n’était pas accompagné du bordereau de rétractation requis. En conséquence, sa demande de rétractation a été validée, entraînant la nullité du contrat et le rejet de la demande de paiement du prestataire.

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