Cour d’appel de Toulouse, 11 octobre 2023, RG n° 23/01114
Cour d’appel de Toulouse, 11 octobre 2023, RG n° 23/01114
Le 11 octobre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [L] [N], de nationalité algérienne, contre son placement en rétention administrative. L’appel, formé par son avocat, Me Léopoldine BARREIRO, soulève plusieurs irrégularités, notamment la notification des droits par téléphone et l’absence d’un avocat lors de la prolongation de la garde à vue. La cour a jugé l’appel recevable, mais a confirmé l’ordonnance du juge des libertés, considérant que les droits de Monsieur [L] [N] avaient été respectés tout au long de la procédure. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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