En date du 1er juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [X] [O], de nationalité polonaise, interpellé pour maintien irrégulier sur le territoire français. Le juge des libertés avait ordonné son maintien en rétention administrative, mais l’appelant a contesté la régularité de sa garde à vue, arguant que le procureur n’avait pas été informé dans les délais légaux. La Cour a constaté que l’information tardive du procureur entachait la procédure, rendant la garde à vue irrégulière. Par conséquent, l’ordonnance de maintien en rétention a été infirmée, ordonnant la mise en liberté de M. [O].