Cour d’appel de toulouse, 07/12/2022, N° RG 20/03431
Cour d’appel de toulouse, 07/12/2022, N° RG 20/03431
En août 2014, Madame [O] [V] a signé un contrat d’agent commercial avec la société Green Solution Énergie. Le 19 novembre 2018, elle a résilié ce contrat, imputant la responsabilité à la société, et a saisi le tribunal de commerce de Toulouse pour obtenir des indemnités. Le 2 novembre 2020, le tribunal a débouté Madame [O] [V] et l’a condamnée à verser 1000 € à la société. En appel, elle a contesté cette décision, mais la cour a confirmé le jugement initial, rejetant ses demandes et la condamnant aux dépens d’appel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx