Cour d’appel de Toulouse, 03/11/2022, N° RG 19/04622
Cour d’appel de Toulouse, 03/11/2022, N° RG 19/04622
En 2017, [K] [N] et la société Faur Évasion ont signé un contrat d’agent commercial pour organiser des pèlerinages en Arabie Saoudite. Cependant, des difficultés sont survenues lorsque Faur Évasion n’a pas pu fournir le dépôt de garantie requis, entraînant l’annulation des voyages prévus. Après une assignation en justice, le tribunal de Toulouse a débouté [K] [N], qui a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé le jugement initial, soulignant que le délai pour le dépôt était trop court et que Faur Évasion n’avait pas commis de faute, condamnant [K] [N] aux dépens d’appel.

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