Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juillet 2024
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juillet 2024
La panne informatique d’un logiciel de gestion d’avocat peut être considérée comme un événement extérieur et imprévisible. Cependant, pour écarter la caducité d’une déclaration d’appel, l’appelant doit prouver que cette panne constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire qu’elle est irrésistible. En l’espèce, bien que la panne ait empêché l’accès au logiciel, l’appelant n’a pas tenté de soumettre ses conclusions par voie papier, comme le permet l’article 930-1 du code de procédure civile. Par conséquent, la force majeure ne peut être retenue, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

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