Cour d’appel de Saint-Denis, 27 septembre 2019, N° 03/2019
Cour d’appel de Saint-Denis, 27 septembre 2019, N° 03/2019
Les sociétés Investissement et Commerce Cinéma et Maurefilms échangent des films en tant que concessionnaires. En 2012, Investissement et Commerce Cinéma n’a pas pu obtenir les droits d’exploitation de « The Dark Knight Rises » aux conditions habituelles, entraînant une assignation de Maurefilms pour obtenir 110.000,00 € de dommages et intérêts. La société a soutenu que Maurefilms, en tant que mandataire, devait répondre de ses actions. Cependant, Maurefilms n’ayant pas négocié directement avec Investissement et Commerce Cinéma, elle ne peut être tenue responsable. Les taux de distribution, bien que modifiés, relèvent de la liberté contractuelle et ne constituent pas une faute.

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