Cour d’Appel de Saint-Denis, 11 avril 2018
Cour d’Appel de Saint-Denis, 11 avril 2018
Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article L 413-8 du Code de la consommation, il est interdit d’apposer des indications fausses sur l’origine des produits. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, soulignant l’importance de la transparence dans la commercialisation.

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