Cour d’appel de Sain-Denis, 7 septembre 2018
Cour d’appel de Sain-Denis, 7 septembre 2018
L’abattement de 20% sur les cotisations sociales des journalistes, instauré par l’arrêté du 26 mars 1987, s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour plusieurs employeurs. Selon l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale, ces journalistes doivent fournir des articles ou des informations à des agences de presse, et leur rémunération doit être réglée à la pige. Les journalistes ayant un salaire fixe d’un seul employeur ne peuvent bénéficier de cet abattement. Ainsi, une société a été redressée pour ne pas avoir respecté ces conditions, n’ayant pas prouvé que ses journalistes travaillaient pour plusieurs entités.

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