Cour d’appel de Rouen, 29 mars 2023, RG n° 23/01156
Cour d’appel de Rouen, 29 mars 2023, RG n° 23/01156
Le 29 mars 2023, la Cour d’appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné la requête du Préfet de la Seine-Maritime visant à prolonger la rétention administrative de M. [Y] [S] [U]. Ce dernier, placé en rétention le 25 mars, avait vu sa demande de maintien refusée par le juge des libertés. L’appel du procureur, interjeté le 28 mars, a été jugé recevable. La cour a confirmé l’ordonnance de mise en liberté, soulignant l’absence de notification adéquate au procureur concernant le placement en rétention. M. [Y] [S] [U] a été ordonné de quitter le territoire français.

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