Cour d’appel de Rouen, 18 octobre 2024, RG n° 24/00380
Cour d’appel de Rouen, 18 octobre 2024, RG n° 24/00380
Le 16 août 2022, une contrainte de 702 euros pour cotisations sociales a été émise contre Mme [U]-[X]. En réponse, elle a formé opposition le 25 août 2022. Le 14 novembre 2023, le tribunal a déclaré l’opposition recevable, validé la contrainte et condamné Mme [U]-[X] à payer la somme due. Elle a interjeté appel le 22 décembre 2023, et l’affaire a été examinée le 14 mai 2024. Le 18 octobre 2024, la cour a confirmé le jugement initial et condamné Mme [U]-[X] à verser 300 euros à la [6] ainsi qu’aux dépens d’appel.

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