Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
l’ARCEPicle L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’ARCEPicle L. 1242-3, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et temporaires, notamment dans des emplois saisonniers ou dans des secteurs où l’usage constant exclut le recours au CDI en raison de la nature temporaire des activités.

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