Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/01517
Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 23/01517
Le 13 février 2014, M. [W], président de [W] Développement, a été victime d’un accident de la circulation au Portugal, où son véhicule a été percuté par une Volkswagen Passat. Ce choc a causé la mort de son passager, M. [I]. M. [W] a ensuite engagé des procédures judiciaires contre l’assurance de la conductrice, la SA Fidelidade, pour obtenir une indemnisation. Malgré une provision initiale de 30.000 euros, des expertises ont été ordonnées, et en 2021, une provision supplémentaire de 70.000 euros a été accordée. Les débats se poursuivent sur l’application de la loi portugaise ou française pour l’indemnisation.

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