Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que M. [X] a contesté devant le tribunal. Le 15 février 2024, une ordonnance de référé a été rendue, interdisant à M. [M] d’entraver l’accès à un bâtiment pour M. [X]. M. [M] a interjeté appel le 22 février 2024.

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