Cour d’appel de Riom, 14 septembre 2021, RG n° 18/02609
Cour d’appel de Riom, 14 septembre 2021, RG n° 18/02609
La SARL RVA a contesté son appartenance à un groupe, arguant que les entités au sein d’Espace Group sont juridiquement distinctes, rendant impossible la permutation du personnel. Cependant, les éléments du dossier ont établi l’existence d’un groupe économique, justifiant l’analyse des difficultés économiques et du reclassement au sein de ce groupe. Le licenciement de M. X, invoqué pour motif économique, a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur n’a pas démontré avoir respecté son obligation de reclassement, ni prouvé la réalité des difficultés économiques au niveau du groupe.

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