Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et l’a assigné en justice le 22 septembre 2022. Le juge des contentieux de la protection a rejeté les demandes de Franfinance dans un jugement du 5 janvier 2023, en raison de l’absence d’attestation de fiabilité de la signature électronique. Franfinance a interjeté appel le 10 mars 2023, soutenant la validité de la signature électronique et la réalité de la dette de M. [S], qui a reconnu être le signataire mais a évoqué des difficultés financières dues à la crise sanitaire. L’affaire a été jugée en appel le 30 mai 2024, aboutissant à une décision qui a infirmé le jugement de première instance, condamnant M. [S] à payer 22 017,73 euros à Franfinance, tout en déboutant la demande de capitalisation des intérêts et sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [S] a été condamné aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx