Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable. Elle a contesté un jugement qui l’obligeait à verser des provisions à NCCM, s’élevant à 12 504,40 euros et 37 271,32 euros pour deux salons. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas la fermeture administrative, arguant que le centre commercial n’était pas fermé. En réponse, NCCM a affirmé que l’arrêté du 15 mars 2020 justifiait la mobilisation de la garantie. La cour a finalement infirmé le jugement initial, déboutant NCCM de ses demandes.
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