Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/05783
Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/05783
Mme [C], micro-entrepreneur de 2010 à 2018, a été redressée par l’URSSAF pour travail dissimulé, avec un montant total de 22 380 euros. Après avoir contesté la contrainte, le tribunal a jugé son opposition recevable mais mal fondée, confirmant la contrainte et condamnant Mme [C] aux dépens. En appel, elle a demandé l’annulation du jugement et la validation de son chiffre d’affaires de 39 125 euros, tout en sollicitant une remise des intérêts de retard. L’URSSAF a, quant à elle, demandé la confirmation du jugement initial et le déboutement des demandes de Mme [C].

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx