Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire opposant Monsieur [P] [H] à une autre partie. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel par Monsieur [P] [H], reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 15 novembre 2023.

Mesure de médiation judiciaire

Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a la possibilité d’ordonner une mesure de médiation judiciaire. Cette mesure vise à permettre aux parties de rencontrer un médiateur indépendant et impartial, afin de favoriser un dialogue constructif et d’explorer des solutions amiables au conflit.

Injonction de rencontre avec un médiateur

Les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur, Madame [I] [C], dans un délai maximum d’un mois. Le médiateur a pour mission de fournir une information générale et gratuite sur le processus de médiation, ainsi que de recueillir l’accord des parties pour s’engager dans cette démarche.

Conditions de la médiation

Si les parties acceptent la médiation, le médiateur pourra commencer ses opérations après le versement d’une provision de 1 150 euros, à partager entre elles. La durée de la médiation est fixée à trois mois, renouvelable une fois si nécessaire.

Obligations et rapports du médiateur

Le médiateur doit informer le juge de son acceptation ou de tout empêchement. À l’issue de la médiation, il devra remettre un rapport indiquant si les parties ont trouvé une solution amiable. En cas de refus d’une des parties d’entrer en médiation, la procédure de mise en état continuera son cours.

Renvoi de l’affaire

L’affaire a été renvoyée à la conférence de mise en état prévue pour le 22 avril 2025, avec la réserve des dépens.