Cour d’Appel de Rennes, 24 janvier 2020
Cour d’Appel de Rennes, 24 janvier 2020
En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Toutefois, l’indépendance technique dans la prestation n’exclut pas ce lien. Dans le cas présent, aucune preuve ne démontrait un travail sous le pouvoir de direction de l’entreprise de production.

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