La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant de 35 491 euros. Ce contrat a été financé par un prêt de la banque BNP Paribas personal finance, sous la dénomination commerciale Cetelem.

Procédures judiciaires

M. [I] [D] a assigné la société SVH énergie et la banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper par acte d’huissier le 15 février 2021. Le 23 juin 2021, le tribunal de commerce d’Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SVH énergie, avec la société Athéna comme mandataire liquidateur.

Jugement du 14 février 2022

Le juge des contentieux de la protection a prononcé l’annulation du contrat de vente et constaté l’annulation du contrat de crédit. M. [I] [D] a été condamné à restituer à la banque le capital prêté, déduction faite des échéances payées, et les demandes de la banque à l’égard de SVH énergie ont été déclarées irrecevables. Les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires.

Appels et conclusions

M. [I] [D] a interjeté appel le 22 avril 2022, suivi par un appel incident de la banque le 10 octobre 2022. Dans ses conclusions du 10 avril 2024, M. [I] [D] a demandé la réforme du jugement, notamment concernant la communication de pièces et la restitution du capital prêté. La banque, dans ses conclusions du 11 avril 2024, a demandé l’infirmation du jugement sur l’annulation des contrats et a sollicité des condamnations à son encontre.

Analyse des pièces et des arguments

La banque a produit une copie du contrat de prêt et du tableau d’amortissement, que M. [I] [D] ne conteste pas. M. [I] [D] soutient que le bon de commande est nul en raison de l’absence de détails sur le coût de l’installation et d’autres informations essentielles. La banque a rétorqué que le bon de commande respectait les exigences du code de la consommation.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement du 14 février 2022, considérant que le bon de commande comportait des irrégularités formelles. L’annulation du contrat de vente entraînait l’annulation du contrat de prêt. La cour a également statué que M. [I] [D] devait rembourser le capital prêté, car il n’a pas démontré de préjudice lié à une faute de la banque. M. [I] [D] a été condamné à payer des frais à la banque et aux dépens de la procédure d’appel.