Cour d’appel de rennes, 18 avril 2023, N° RG 21/02292
Cour d’appel de rennes, 18 avril 2023, N° RG 21/02292
La société DOXIS LIGHTING FACTORY a engagé un litige avec M. [P] suite à des commandes non honorées, entraînant des factures impayées. Le tribunal de commerce d’Anvers a résolu le contrat d’agence pour faute, condamnant M. [P] à des dommages-intérêts. Ce dernier a ensuite saisi le tribunal de Nantes pour réclamer des paiements, mais sa demande a été jugée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La cour d’appel de Rennes a confirmé cette décision, rejetant les arguments de M. [P] et lui imposant des frais à verser à DOXIS LIGHTING FACTORY.

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