Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03026
Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03026
L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge et ses capacités physiques et mentales. Dans le cas de Mme [W], la cour a confirmé un taux d’IPP de 25 %, tenant compte des complications post-accidentelles et des limitations de mouvement de son épaule gauche. La société a contesté ce taux, mais la cour a jugé que l’évaluation médicale était conforme aux barèmes indicatifs, rejetant ainsi la demande de révision et condamnant la société aux dépens.

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