Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 22/03658
Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, n° RG 22/03658
L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail soulève des enjeux médicaux et législatifs cruciaux. Dans le cas de M. [V], un traumatisme crânien a conduit à un taux d’IPP de 5 %, contesté par son employeur. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment les céphalées persistantes, et a confirmé que ces séquelles justifiaient l’attribution de l’IPP. La décision de la caisse primaire d’assurance maladie a été déclarée opposable à l’employeur, illustrant l’importance d’une évaluation rigoureuse et conforme aux barèmes indicatifs d’invalidité.

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