Cour d’appel de Poitiers, 21 mars 2014
Cour d’appel de Poitiers, 21 mars 2014
En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance. L’acheteur peut alors choisir entre exiger l’exécution de la vente ou demander sa résolution, accompagnée de dommages et intérêts. Ainsi, le non-respect des engagements contractuels par la société 1855 justifie la nullité des ventes conclues.

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