La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1].

Demande de taux réduit de TICGN

Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a soumis une attestation à la Direction régionale des Douanes pour bénéficier d’un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour l’année 2017. Cette demande a été renouvelée le 27 avril 2018 pour l’année 2018.

Enquête douanière

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, la société a payé la TICGN à un taux réduit. Cependant, le 10 octobre 2020, la Direction régionale des Douanes a lancé une enquête pour vérifier l’éligibilité de la société à ce taux réduit pour l’année 2019.

Redressement et contestation

Le 4 février 2021, un redressement de 88.569 euros a été notifié à la société. Celle-ci a réglé cette somme le 10 février 2021, mais a contesté le procès-verbal le 29 mars 2021. La contestation a été rejetée par la Direction régionale des Douanes le 25 mai 2021.

Procédure judiciaire

Le 25 juin 2021, DS Smith Packaging Sud-Ouest a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers pour annuler les redressements de TICGN. Le tribunal a rejeté ses demandes par jugement du 6 décembre 2022.

Appel et nouvelles conclusions

La société a interjeté appel le 18 août 2023, contestant les décisions du tribunal. Dans ses dernières conclusions, elle a demandé l’annulation du jugement et le remboursement des sommes versées, tout en soutenant son éligibilité au taux réduit de TICGN.

Arguments de la Direction régionale des Douanes

La Direction régionale des Douanes a demandé la confirmation du jugement de première instance, arguant que la société ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit de TICGN.

Décision de la cour

La cour a rejeté la demande d’annulation du jugement et a confirmé la décision du tribunal de Poitiers, condamnant la société à payer des frais irrépétibles à la Direction régionale des Douanes. La cour a également statué que la société n’était pas fondée à revendiquer une position favorable de l’administration douanière concernant l’application du taux réduit de TICGN.