Cour d’Appel de Poitiers, 17 octobre 2017
Cour d’Appel de Poitiers, 17 octobre 2017
Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans succès. Les modalités de détermination du prix avaient été clairement établies dans les échanges, rendant la créance de l’éditeur certaine et exigible. Ainsi, l’annonceur ne pouvait arguer d’une erreur sur le contrat ou le prix annoncé.

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