Cour d’appel de pau, 17/05/2023, N° RG 21/02335
Cour d’appel de pau, 17/05/2023, N° RG 21/02335
La société S.A.S. Pharmathèque C.I.E a engagé une action judiciaire contre Monsieur [B] [S] et la société S.A.R.L. Pharmaction pour concurrence déloyale et double facturation. Un mandat exclusif signé en 2010 a été résilié en 2017, mais des infractions ont été constatées, notamment une facturation à une pharmacie déjà traitée par Pharmathèque et un emploi chez un concurrent. Le tribunal de commerce a d’abord débouté Pharmathèque, mais la cour d’appel a reconnu la responsabilité de Monsieur [B] [S], condamnant les deux défendeurs pour leurs actes fautifs tout en partageant les dépens.

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