Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2011
Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2011
Selon la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 140 jours sur 52 semaines. En cas de non-respect, le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Un producteur coordinateur délégué a ainsi obtenu, 24 ans après son dernier CDD avec France 3, la requalification de sa relation de travail en CDI. Cette requalification entraîne également un licenciement sans cause réelle, car la cessation de la relation de travail n’a pas été formalisée par l’employeur ni par le salarié.

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