Dans cette affaire, la saisie de la messagerie électronique de Bouygues a été partiellement annulée par les juges. Ils ont constaté que de nombreux emails saisis n’avaient aucun lien avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire. L’AMF ne pouvait saisir que des documents pertinents pour l’enquête, qui portait sur les négociations entourant le rachat de SFR. L’inventaire des pièces saisies doit être précis pour garantir leur conformité avec la décision du juge. L’article L 621-12 du Code Monétaire et Financier stipule que seuls les documents utiles à la manifestation de la vérité peuvent être retenus.