Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015 15/12345
Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015 15/12345
Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement, l’employeur a violé les termes du contrat de travail, permettant ainsi à la salariée de contester son licenciement. Cette décision souligne l’importance du respect des accords de télétravail dans le cadre des relations professionnelles.

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