Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas considéré comme partie adverse. Il est essentiel de justifier d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible lié à un litige potentiel, afin que la mesure d’instruction soit pertinente et utile pour établir la preuve des faits.

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