Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05601
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05601
M. [X] [O], ressortissant soudanais né le 18 janvier 1991, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 29 novembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le juge des libertés a prolongé sa rétention de 30 jours. M. [X] [O] a interjeté appel, mais celui-ci a été déclaré manifestement irrecevable. La décision a été prise sans convocation préalable des parties, et l’appel a été rejeté. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois suivant la notification.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx