Cour d’appel de Paris, 30 mai 2018
Cour d’appel de Paris, 30 mai 2018
L’affaire Le Club des Extras soulève des questions sur la légalité des plateformes de mise en relation dans le secteur du travail temporaire. Poursuivie par Staffmatch France, la société a été accusée d’exercer illégalement cette activité. Les juges ont dû déterminer si la mise en relation entre professionnels faisait du Club des Extras une entreprise de travail temporaire. Les travailleurs inscrits, en tant qu’autoentrepreneurs, ne sont pas liés par un contrat de travail, selon la législation en vigueur. Ainsi, les accusations de contournement du régime des micro-entrepreneurs n’ont pas été retenues, le modèle économique de la plateforme étant légalement reconnu.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx