Cour d’Appel de Paris, 30 janvier 2014
Cour d’Appel de Paris, 30 janvier 2014
Un salarié de France Télévisions, engagé entre 1998 et 2007 sous plus de 313 CDD en tant que chef-monteur, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La Cour a constaté que les raisons objectives justifiant la succession de ces contrats n’étaient pas démontrées. L’activité de production de magazines d’information répondait à un besoin structurel de l’entreprise, rendant ainsi la requalification légitime. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être utilisé que pour des tâches temporaires et précises, et la succession de contrats doit respecter des critères stricts pour éviter la précarité des emplois.

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