l’ARCEPicle L 382-3 du code de la sécurité sociale stipule que les revenus des artistes auteurs d’œuvres variées sont soumis au régime général de sécurité sociale, leur permettant de bénéficier des prestations familiales comme les salariés. Cependant, dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été déterminé que deux auteurs, bien qu’ayant la qualité d’auteur-réalisateur, n’étaient pas considérés comme artistes de spectacle en raison de leur intervention dans un cadre pédagogique. Par conséquent, l’URSSAF a légitimement refusé l’application des taux réduits pour leurs activités, requalifiant les sommes versées en salaires soumis aux cotisations du régime général.