La perte d’accès à un logiciel, résultant de la résiliation d’une licence, est de la compétence des tribunaux de commerce. Selon les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux spécialement désignés peuvent statuer sur ces litiges. Les recours contre leurs décisions sont portés devant la cour d’appel de Paris, tandis que ceux émanant de juridictions non désignées relèvent de la cour d’appel de leur ressort. L’irrecevabilité de l’appel, relevée d’office, a été constatée dans le cas de la société JMK Invest, qui a contesté un jugement du tribunal de commerce de Nice.