La cession d’un catalogue audiovisuel sans date certaine est juridiquement fragile, surtout si elle est perçue comme fictive pour échapper à des actions des coauteurs. Dans cette affaire, la Cour a constaté qu’un contrat, produit tardivement en appel, ne respectait pas les exigences de l’ARCEPicle 1377 du code civil. De plus, la cession, intervenue dans un contexte de liquidation amiable, ne respectait pas les conditions légales, rendant l’acte inopposable. Ainsi, les demandes des appelants contre la mandataire de justice de la société Croqueplume ont été déclarées recevables, tandis que la cession a été annulée.