Une société de production a mandaté un tiers pour réaliser un documentaire sur le commerce d’enfants en France, basé sur un synopsis approuvé et pré-vendu à France 2. Après la déprogrammation du reportage, le producteur a contesté le paiement, arguant que le reportage ne correspondait pas au synopsis. Les juges, constatant l’absence de réserves ou de réclamations antérieures, ont exonéré le prestataire de toute responsabilité. Ils ont également précisé que le préachat et la programmation ne garantissent pas un engagement irrévocable de diffusion pour la chaîne.