Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Acceptation du désistement

L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Ordonnance et mise à disposition

L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Caroline GAUTIER, greffière, lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Date et formalités

L’ordonnance a été datée du 26 novembre 2024, avec des copies envoyées au dossier et aux avocats concernés.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx