Le ministère public a demandé la caducité de l’appel de M. [H] [J], en confirmant le jugement de première instance et en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. Le 3 octobre 2024, M. [H] [J] a soumis une note en délibéré sur la procédure. Selon l’article 1040 du code de procédure civile, toute contestation de nationalité nécessite une assignation au ministère de la Justice. La cour a finalement prononcé la caducité de l’appel, constatant le non-respect des formalités requises.