Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contradictoire qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022. Ce jugement a déclaré recevable une pièce déposée par M. [W] [Z] le 15 janvier 2023 et a ordonné la clôture de l’instruction. La demande du ministère public, visant à déclarer l’assignation caduque, a été rejetée. Le tribunal a également jugé que M. [W] [Z] n’était pas admis à prouver qu’il avait la nationalité française par filiation et a statué qu’il avait perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. M. [W] [Z] a été condamné aux dépens, et la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Nadir Hacène a été rejetée.

Déclaration d’Appel de M. [W] [Z]

M. [W] [Z] a déposé une déclaration d’appel le 29 juin 2023. Dans ses conclusions notifiées le 29 novembre 2023, il a demandé à la cour de reconnaître sa nationalité française, d’infirmer le jugement de première instance et de condamner le Trésor Public aux dépens.

Conclusions du Ministère Public

Le ministère public a notifié ses conclusions le 14 février 2024, demandant à la cour de déclarer que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile n’avaient pas été respectées, rendant ainsi l’appel caduc. À titre subsidiaire, il a demandé d’infirmer le jugement de première instance concernant la nationalité de M. [W] [Z] et de statuer à nouveau en déclarant qu’il n’était pas de nationalité française.

Ordonnance de Clôture et Motifs

Le 25 juin 2024, une ordonnance de clôture a été émise. Selon l’article 1040 du code de procédure civile, il est stipulé que toute contestation sur la nationalité nécessite un dépôt ou un envoi de l’assignation au ministère de la Justice, et que la juridiction ne peut statuer avant un délai d’un mois après la délivrance du récépissé. M. [W] [Z] n’a pas justifié d’un envoi ou d’un dépôt de l’acte d’appel, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel.

Décision Finale

En conséquence, la cour a constaté que M. [W] [Z] n’avait pas accompli la formalité requise par l’article 1040 du code de procédure civile, déclarant caduque sa déclaration d’appel. M. [W] [Z] a été condamné au paiement des dépens.