Le ministère public a notifié le 2 septembre 2024 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’opposition de Mme [R] [B]. À titre subsidiaire, il a demandé que l’opposition soit déclarée mal fondée, que le jugement de première instance soit infirmé, et que Mme [R] [B] soit reconnue comme n’étant pas française selon l’article 18 du code civil. Il a également requis la mention prévue par l’article 28 du code civil et la condamnation de Mme [R] [B] aux dépens.

Ordonnance de clôture

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, marquant la fin des débats sur cette affaire.

Demande de communication d’accusé de réception

Le 14 octobre 2024, la cour a demandé la communication de l’original de l’accusé de réception daté du 28 décembre 2023, concernant l’envoi des conclusions de Mme [R] [B] au ministère de la justice par son représentant, Me [Y] [S].

Réponses des avocats

Des bulletins en réponse ont été soumis par Me [Y] [S] les 30 octobre et 6 novembre 2024, ainsi que par le ministère public les 30 et 31 octobre 2024, concernant les éléments de l’affaire.

Analyse de la formalité de procédure

Selon l’article 1040 du code de procédure civile, une contestation sur la nationalité nécessite le dépôt d’une assignation ou de conclusions au ministère de la justice, avec délivrance d’un récépissé. La cour a constaté que Mme [R] [B] avait soumis un courrier le 4 septembre 2024, mais l’accusé de réception était daté du 28 décembre 2023, ce qui a soulevé des questions sur la validité de la procédure.

Incohérences dans les documents

La cour a noté des incohérences dans les documents fournis, notamment une surcharge sur l’accusé de réception et des éléments indiquant que le nom de Mme [R] [B] avait été inscrit sur un autre nom de famille. Ces éléments ont conduit la cour à douter de l’authenticité des documents présentés par Me [Y] [S].

Décision de la cour

En raison de l’absence de respect de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel de Mme [R] [B]. De plus, elle a condamné Mme [R] [B] aux dépens, en raison de sa défaite dans l’instance.