Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a contesté la validité de son opposition, sollicitant l’infirmation du jugement de première instance. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux échanges. La cour a ensuite requis l’original de l’accusé de réception des conclusions de Mme [R] [B]. Des réponses ont été soumises par les parties, mais des incohérences dans les documents ont été relevées. Finalement, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel de Mme [R] [B] et l’a condamnée aux dépens.

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