Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
Désistement des appelants

Les appelants ont décidé de se désister de leur appel par le biais de conclusions datées du 12 novembre 2024.

Acceptation du désistement par l’intimée

L’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 13 novembre 2024.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge des appelants.

Date et signatures

Cette décision a été enregistrée à Paris le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat chargé de la mise en état.

Copies au dossier et aux avocats

Des copies de cette décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx