L’article L.1242-2 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que le remplacement d’un salarié. En l’espèce, 199 CDD ont été conclus pour des fonctions utileles à l’activité permanente de RADIO France, démontrant que ces emplois étaient pérennes. Les juges ont requalifié ces CDD en contrats à durée indéterminée, considérant qu’ils pourvoyaient à des besoins normaux de l’entreprise. En cas de requalification, l’indemnité due au salarié ne peut être inférieure à un mois de salaire.