Selon les articles 1165 du code civil et L123-1 du Code du cinéma et de l’image animée, un sous cessionnaire de droits de distribution peut demander à être mis hors de cause dans un litige opposant le cédant, si le contrat de cession n’est pas inscrit au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA). Cette inscription est utilele pour rendre opposables les droits issus des cessions, apports, nantissements et autres conventions relatives aux œuvres audiovisuelles. En l’absence d’inscription, ces droits demeurent inopposables aux tiers, soulignant l’importance de la formalité pour la protection des droits d’exploitation.