Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Google LLC c/ INPI

En cas de recours contre l’enregistrement d’une marque, attention à bien indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, sous peine d’irrecevabilité.

Notion de représentant légal

L’INPI
a rejeté l’opposition formée par la société Google LLC à l’enregistrement de la
marque «DROID KEEPER» (ANDROID
ONE). Le recours a été jugé irrecevable au vu des dispositions de l’article
R411-21 du code de la propriété intellectuelle, faute pour la déclaration de
recours d’indiquer l’organe représentant légalement la société. La mention du
conseil représentant la société Google LLC ne peut suffire. Si la législation
de l’Etat du Delaware, invoquée par la société Google LLC, ne prévoit pas de
façon systématique les organes représentant juridiquement une société de type
LLC, c’est la convention LLC qui octroie à certains de ses membres la capacité
de représenter la société, de sorte que la société Google LLC est mal fondée à invoquer
l’absence d’organe ‘légalement désigné’ pour la représenter.

Si,
selon les dispositions applicables aux sociétés LLC de l’Etat du Delaware,
chaque membre et manager peut avoir le pouvoir d’engager juridiquement une
société LLC, le recours ne portait mention d’aucun nom de membre ou manager de
ladite société qui aurait pris la décision d’engager ce recours, ni d’aucun
organe identifié qui la représente légalement, alors que ce recours, formé à
l’encontre d’une décision de l’INPI, doit respecter les termes de l’article R
411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette omission ne peut être
réparée par l’exposé des motifs déposé dans le mois de la déclaration prévue au
dernier alinéa de l’article R411-21.

Conditions du recours

L’article
R 411-21 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le recours est
formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au
greffe de la cour. A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la déclaration
comporte les mentions suivantes : 1. a) Si le requérant est une personne
physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de
naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination,
son siège social et l’organe qui la représente légalement ; 2. La date et
l’objet de la décision attaquée ; 3. Le nom et l’adresse du propriétaire du
titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n’a pas l’une de ces
qualités. Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration. Si la déclaration ne contient pas l’exposé des
moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, déposer cet
exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration.

La déclaration de recours contre une décision du directeur général de l’INPI est un acte unilatéral destiné à saisir la cour d’appel, prévu par des textes spécifiques dont l’application n’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la société Google LLC n’a pu non plus utilement soutenir qu’en l’absence de retard de la procédure créée par cette omission ou d’extension de l’objet des demandes, l’application de l’article R411-21 relèverait d’un excès de formalisme portant atteinte à l’équité de la procédure. Télécharger la décision