Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
Dans l’affaire Google LLC c/ INPI, l’opposition de Google à l’enregistrement de la marque « DROID KEEPER » a été déclarée irrecevable. L’INPI a souligné que la déclaration de recours ne mentionnait pas l’organe représentant légalement la société, comme l’exige l’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle. Bien que la législation du Delaware permette à chaque membre d’une LLC de représenter la société, le recours n’indiquait aucun nom de membre ou manager ayant pris la décision d’engager cette action. Cette omission a conduit à l’irrecevabilité du recours, malgré les arguments de Google sur le formalisme.

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